Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle)

Au II de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, après les mots : « l'article 22 quater, » sont insérés les mots : « l'article 22 quinquies, ».