I.-Après le premier alinéa de l'article D. 1332-24 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de six mois pour les demandes d'agrément des laboratoires chargés de réaliser les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire vaut acceptation. »
II.-Le premier alinéa l'article D. 1332-45 du même code, est ainsi rédigé :
« L'alimentation d'une baignade artificielle par une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine est assurée dans les conditions des I et II de l'article D. 1332-4. »