Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Le deuxième alinéa de l'article 31-5 du décret du 28 octobre 1991 susvisé est supprimé.