Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales)

Le premier alinéa de l'article R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. »