Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales)

Au 6° de l'article D. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».