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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur)


L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :


« Art. 6. - Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé et de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
« Le régisseur peut être assisté par des mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose. »