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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur)


L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :


« Art. 4. - Les dépenses sont payées dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, pour transmission au comptable public assignataire. »