Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur)

I.-Les V, VI, VII, VIII et le IX de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II.-Au 4° de l'article L. 930-1, les références : « L. 464-9 » et « L. 490-12 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 464-10 » et « L. 490-14 ».
III.-L'article L. 934-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 934-2.-Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.
« Pour l'application de l'article L. 450-9, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”. »

IV.-A l'article L. 934-5, après la référence : « L. 450-8, », sont insérées les références : « L. 450-9, L. 450-10, ».