Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur)

I.-Au 5° de l'article L. 910-1, la référence « L. 752-26 » est remplacée par la référence « L. 752-25 ».
II.-Le chapitre IV du titre V du livre IX du même code est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 950-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«

» ;
2° L'article L. 954-12 est abrogé.