Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))

Au second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et effractions » sont remplacés par les mots : «, effractions et actes de terrorisme ».