Le second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « non salariées » sont supprimés ;
3° La troisième phrase est complétée par les mots : « pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 € pour les personnes physiques salariées ».