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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))


L'article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « précise », sont insérés les mots : «, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, » ;
2° A la même première phrase, après le mot : « missions », il est inséré le mot : « complémentaires » ;
3° Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « mention spécifique dans la ».