L'article L. 1632-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « imminente d'une atteinte grave » sont remplacés par les mots : « d'une atteinte » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « s'effectue » sont remplacés par les mots : « peut s'effectuer » ;
b) Les mots : « et est strictement » sont remplacés par les mots : «, auquel cas elle est ».