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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante)


Par dérogation aux dispositions des articles R. 4412-137 et R. 4412-138, pour les opérations relevant du champ de l'article 1er, la plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition du ou des organismes certificateurs auprès duquel ou desquels l'entreprise est déclarée les informations consignées dans le plan de démolition, retrait ou encapsulage et dans le ou les avenants y afférents transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail , à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.