ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA RELATIF À LA PROMOTION DU VOLONTARIAT ET DES ÉCHANGES DE VOLONTAIRES ET D'ASSISTANTS DE LANGUE, SIGNÉ À PARIS LE 9 JUILLET 2019
Le Gouvernement de la République française, d'une part,
et
Le Gouvernement de la République du Ghana, d'autre part,
Ci-après dénommés les « Parties »,
Rappelant les liens d'amitiés, politiques, économiques, universitaires et culturels qui unissent la France et le Ghana ;
Vu l'accord de coopération culturelle et technique entre la République française et la République du Ghana, signé à Accra le 10 avril 1969, ensemble l'avenant du 24 novembre 1992 ;
Vu le document de coopération de l'Union européenne « European Partners Working Together in Ghana - Joint Co-operation Strategy 2017 - 2020 » ;
Conscients du rôle déterminant du volontariat et de l'engagement citoyen dans l'atteinte des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 ;
Reconnaissant que le volontariat représente une modalité d'intervention stratégique de la coopération bilatérale pour agir au plus près des populations ;
Soulignant la contribution du volontariat aux valeurs universelles partagées par les deux Parties dans le domaine des droits de l'Homme, de la démocratie, de la solidarité et du développement durable ;
Reconnaissant que le volontariat est un levier pour renforcer les partenariats de solidarité internationale et les coopérations entre les acteurs des deux pays, particulièrement la jeunesse et les organisations de la société civile ;
Relevant le rôle primordial des volontaires dans le partage de connaissances, l'échange de compétences et d'expertises dans les champs culturels, éducatifs, linguistiques, sociaux, économiques, environnementaux ;
Affirmant leur volonté conjointe de renforcer les liens d'amitié et de coopération en la matière et dans le respect de la souveraineté de chacune des deux Parties,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objectifs généraux
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana s'engagent par le présent accord à :
- soutenir et favoriser les échanges de compétences et les liens entre les jeunes à travers le développement du volontariat entre les deux pays ;
- faciliter la mobilité des volontaires et assistants de langue inscrits dans les dispositifs portés par les Parties ;
- faciliter la délivrance de titres de séjour aux ressortissants de chaque Partie rattachés aux dispositifs couverts par le présent accord, dans le respect de la législation en vigueur de chaque Partie.
Article 2
Champ d'application
2.1 Les différents programmes de volontariat établis ou soutenus par l'une ou l'autre des Parties, conformément à leurs législations en vigueur, bénéficient des stipulations du présent accord.
2.2 Les programmes d'assistants de langue vivante étrangère en France et les programmes d'assistants de langue française à l'étranger mis en œuvre par son opérateur, le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), entrent également dans le champ d'application du présent accord.
2.3. Tout programme d'assistants de langue soutenu par le Gouvernement au Ghana.
Article 3
Modalités d'application de l'accord
3.1. Les Parties conviennent de confier à des structures désignées par l'une ou l'autre des Parties un rôle privilégié dans l'application des dispositions du présent accord. Toute activité réalisée sur la base du présent accord est conforme aux législations en vigueur dans les Etats des deux Parties.
3.2. Le Gouvernement de la République française reconnaît et désigne deux structures privilégiées chargées d'appliquer les dispositions du présent accord :
1) l'Agence du service civique, placée sous la tutelle du ministère français en charge de la Jeunesse ;
2) France Volontaires, opérateur du ministère français de l'Europe et des Affaires Etrangères en matière de volontariat et d'engagement citoyen à l'international, qui apportera son soutien à l'opérateur désigné par le Gouvernement du Ghana.
3.3. Le Gouvernement de la République du Ghana reconnaît et désigne deux structures privilégiées chargées d'appliquer les dispositions du présent accord :
1) l'Agence pour l'emploi de la jeunesse - Youth Employement Agency ;
2) le ministère des Affaires étrangères et de l'Intégration régionale.
Article 4
Structure d'accueil
4.1. La structure d'accueil des personnes bénéficiant du présent accord peut être, selon le type de volontariat, et dans les conditions prévues par la législation de chacune des Parties, une structure publique ou parapublique, une association, une organisation non gouvernementale ou une entreprise.
4.2. Les structures d'accueil de volontaires doivent solliciter un agrément ou un avis de non objection auprès de l'institution compétente dans le pays de réalisation de la mission pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord.
Article 5
Engagement des Parties en matière d'accueil de volontaires et des assistants de langue en France et au Ghana
5.1. Les Parties conviennent de faciliter l'accueil de volontaires, en soutenant l'envoi de ressortissants ghanéens en mission de volontariat sur le territoire français et de ressortissants français au Ghana, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
5.2. A Cet effet, les Parties conviennent de faciliter les formalités d'entrée et de séjour des volontaires concernés par le présent accord, conformément aux législations et réglementations en vigueur dans les deux pays.
5.3. Chaque Gouvernement s'engage ainsi à faciliter l'octroi aux bénéficiaires du présent accord, de visas de séjour et, le cas échéant, des autorisations de travail aux seules fins de la réalisation de leur mission de volontariat ou d'assistance à l'enseignement des langues, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
5.4. Les ressortissants des deux pays en mission de volontariat ou d'assistance à l'enseignement des langues se conformeront aux lois en vigueur dans les deux pays.
Article 6
Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord entre les Parties qui pourrait en résulter est réglé à l'amiable par voie de négociation ou de consultation diplomatique entre les Parties.
Article 7
Entrée en vigueur, durée, modification et dénonciation
7.1. Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
7.2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq (5) ans et peut être prolongé, par tacite reconduction, pour une durée identique.
7.3. Le présent accord peut être amendé à tout moment, d'un commun accord entre les Parties, par voie d'échange de lettres, note verbale ou avenant. Si nécessaire, les Parties peuvent conclure des accords complémentaires aux fins de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord.
7.4. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite par voie diplomatique. La dénonciation prend effet six (6) mois après la réception de ladite notification.
7.5. Sans préjudice du précédent paragraphe, les missions de volontariat en cours à la date de la dénonciation continueront jusqu'à leur terme, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, étant dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le 9 juillet 2019, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Jean-Baptiste Lemoyne
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République du Ghana :
Hon. Shirley Boatchey
Ministre des Affaires étrangères et de l'Intégration régionale