L'annexe à l'arrêté du 6 février 2019 relatif à la mise en service et à l'exploitation des aides radio à la navigation est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 1.1 « Définitions », le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Annexe 10 : septième édition du volume I de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale relative aux télécommunications aéronautiques, qui intègre tous les amendements jusqu'au n° 92 applicable le 5 novembre 2020. » ;
2° Au paragraphe 9 « Mise en service », le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l'appendice I, est ajoutée la phrase suivante :
« Les dispositions de la norme 3.1.2.7 sont applicables à compter du 1er août 2021. » ;
4° Le troisième alinéa de l'appendice I est remplacé par les dispositions suivantes : « Un ILS dont l'installation initiale sur site est effectuée après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est conforme aux pratiques recommandées de la section 3.1 listées ci-après : 3.1.3.3.5-3.1.3.5.3.1-3.1.3.5.3.6-3.1.3.5.4-3.1.3.11.2.1-3.1.3.11.3.2-3.1.3.12.2.1-3.1.3.12.2.3-3.1.5.1.2-3.1.5.5.4-3.1.5.7.3.2-3.1.5.8.2.1-3.1.5.8.2.3-3.1.7.6.1.1-3.1.7.6.1.2-3.1.7.6.2.1-3.1.7.6.2.2-3.1.7.6.3.1-3.1.7.6.4 et 3.1.7.7.2. Ces pratiques recommandées sont applicables en tant qu'obligations. » ;
5° Le sixième alinéa de l'appendice I est remplacé par les dispositions suivantes :
«-pour pallier l'indisponibilité temporaire d'une radioborne VHF ou d'un DME, le système mondial de navigation par satellite ou un NDB peuvent être utilisés pour fournir l'information de distance jusqu'au seuil de piste destinée à permettre des vérifications de l'alignement de descente. »