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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018)


L'article 4 du décret du 19 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « très modestes », est ajouté le signe de ponctuation : «, » et après les mots : « de 10 000 € pour les ménages modestes », sont insérés les mots : « ou dont le niveau de revenu est intermédiaire au sens de l'article 1er du présent décret » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 31 juillet » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « dépense éligible », sont insérés les mots : « toutes taxes comprises ».