Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale)

Au 1er alinéa de l'article R. 142-1, après les mots : « mentionnés au », la référence au : « 7° » est remplacée par la référence au : « 4° ».