Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique)

Au sixième alinéa de l'article R. 1110-11 du même code, les mots : « pour les ordres des professions médicales, l'application de la procédure de conciliation prévue à l'article L. 4123-2 » sont remplacés par les mots : « l'application de la procédure de conciliation applicable en cas de plainte fondée sur un manquement au code de déontologie ».