ANNEXE
MODIFICATIONS DES LIVRES II, III, IV ET VII DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I.-Le c du 1° de l'article 221-1 est modifié comme suit :
Les mots : « à l'article L. 225-102-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-102-3 et L. 22-10-37 ».
II.-Le 3° du I de l'article 222-3 est modifié comme suit :
Après les mots : « au I de l'article 225-100-1 » sont insérés les mots : «, à l'article L. 22-10-35 ».
III.-L'article 222-9 est modifié comme suit :
1) Au premier alinéa, les mots : « L. 225-37, L. 225-68 et L. 225-235 » sont remplacés par les mots : « L. 225-37, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-11, L. 225-68, L. 22-10-20 et L. 22-10-71 » ;
2) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 226-10-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 ».
IV.-Au premier alinéa de l'article 223-38, les mots : « au I de l'article L. 225-126 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 22-10-48 ».
V.-Au 2° de l'article 231-19, la référence à l'article « L. 225-37-5 » est remplacée par la référence à l'article « L. 22-10-11 ».
VI.-Au quatrième alinéa de l'article 231-41, la référence à l'article « L. 225-209 » est remplacée par la référence à l'article « L. 22-10-62 ».
VII.-L'article 231-54 est modifié comme suit :
Les mots : « au premier alinéa de l'article L. 225-125 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-125 et L. 22-10-47 ».
VIII.-Au 6° de l'article 233-1, la référence à l'article « L. 225-209 » est remplacée par la référence à l'article « L. 22-10-62 ».
IX.-A l'article 241-1, la référence à l'article « L. 225-209 » est remplacée par la référence à l'article « L. 22-10-62 ».
X.-Le premier alinéa de l'article 322-73 est modifié comme suit :
Après les mots : « d'un dispositif d'épargne salariale » sont insérés les mots : «, à l'exception des parts de FCPE relevant de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier souscrites dans le cadre d'un plan d'épargne retraite au sens de l'article L. 224-1 du même code ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, mutuelle ou union, institution de prévoyance ou union ».
XI.-L'alinéa 2 de l'article 424-3 est modifié comme suit :
Après les mots : « L. 3332-16 du code du travail » sont insérés les mots : «, à l'exception des parts de FCPE relevant de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier souscrites dans le cadre d'un plan d'épargne retraite au sens de l'article L. 224-1 du même code, ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, mutuelle ou union, institution de prévoyance ou union ».
XII.-Après l'article 721-1, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. 721-1-1.-En application de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France lorsqu'il est fourni par un prestataire de services sur actifs numériques disposant d'installations en France ou lorsqu'il est fourni à l'initiative du prestataire de services sur actifs numériques à des clients résidant ou établis en France. Le prestataire de services sur actifs numériques est notamment considéré comme fournissant un service en France lorsqu'au moins l'un des critères suivants est satisfait :
1. Le prestataire dispose d'un local commercial ou d'un lieu destiné à la commercialisation d'un service sur actifs numériques en France ;
2. Le prestataire a installé un ou des automates offrant des services sur actifs numériques en France ;
3. Le prestataire adresse une communication à caractère promotionnel, quel qu'en soit le support, à des clients résidant ou établis en France ;
4. Le prestataire organise la distribution de ses produits et services via un ou des réseaux de distribution à destination de clients résidant ou établis en France ;
5. Le prestataire dispose d'une adresse postale ou de coordonnées téléphoniques en France ; ou
6. Le prestataire dispose d'un nom de domaine de son site internet en “. fr ” ».