Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Au 1° de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».