L'article 2 du décret du 28 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, le numéro unique d'identification ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ; »
2° Au 3°, les mots : « d'un numéro SIRET ou SIREN et » sont supprimés.