Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Au 2° de l'article D. 331-31 et au 12° de l'article D. 331-58 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « d'un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « du numéro unique d'identification ».