Articles

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Données brutes

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article R. 313-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le numéro unique d'identification ; »
2° Le 4° des articles R. 313-11 et R. 313-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le numéro unique d'identification ; »
3° Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : « Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification est indiqué dans » ;
4° Le tableau de l'article R. 344-1 est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
5° L'article R. 344-3 est ainsi modifié :
a) Le 38° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 38° A l'article R. 313-9 :
« a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ”
« b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« “ 5° Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ; »
b) Le 39° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 39° A l'article R. 313-11 :
« a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ” ;
« b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« “ 6° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ; »
c) Après le 39°, il est inséré un 39° bis ainsi rédigé :
« 39° bis A l'article R. 313-14 :
« a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ”
« b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« “ 7° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ; »
d) Après le 41°, il est inséré un 41° bis ainsi rédigé :
« 41° bis Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : “ Le numéro unique d'identification est indiqué dans ” sont remplacés par les mots : “ Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à ” ; »
6° Le tableau de l'article R. 345-1 est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
7° L'article R. 345-4 est ainsi modifié :
a) Après le 41°, sont insérés un 41° bis et un 41° ter ainsi rédigés :
« 41° bis Le 3° de l'article R. 313-9 est ainsi rédigé :
« “ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ”
« 41° ter Le 4° des articles R. 313-11 et R. 313-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ” »
b) Après le 43°, il est inséré un 43° bis ainsi rédigé :
« 43° bis Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : “ Le numéro unique d'identification est indiqué dans ” sont remplacés par les mots : “ Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à ” ; »
8° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : « d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « unique d'identification » ;
9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le numéro unique d'identification ; »
10° L'article R. 625-2 est ainsi modifié :
a) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Le numéro unique d'identification. » ;
b) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le numéro unique d'identification ; »
11° Le tableau de l'article R. 645-1 est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
12° L'article R. 645-3 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; »
b) Le 9° est ainsi rétabli :
« 9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ” »
c) Le 26° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 26° A l'article R. 625-2 :
« a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
« b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;
« c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ” »
13° Le tableau de l'article R. 646-1 est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
14° L'article R. 646-3 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; »
b) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ” »
c) Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° A l'article R. 625-2 :
« a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
« b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;
« c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ” »
15° Le tableau de l'article R. 647-1 est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
16° L'article R. 647-3 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; »
b) Le 9° est ainsi rétabli :
« 9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ” »
c) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° A l'article R. 625-2 :
« a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
« b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;
« c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ” »
17° La ligne du tableau de l'article R. 648-1 :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
18° Après l'article R. 648-1, il est inséré un article R. 648-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 648-2.-Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
« 1° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ”. »