Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Au 10° de l'article R. 5121-46 du code de la santé publique, les mots : « un extrait du registre du commerce et des sociétés relatif au demandeur » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification du demandeur ».