Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du III de l'article R. 201-6-1, les mots : « l'extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ;
2° A la dernière phrase de l'article R. 241-109, les mots : « l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés en faisant état » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ;
3° L'article R. 242-86 est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, les mots : « un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : «, ainsi que l'extrait K bis en faisant état » sont supprimés ;
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 323-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le groupement communique au préfet son numéro unique d'identification. » ;
5° Le 3° de l'article R. 525-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le numéro unique d'identification ; »
6° Le c de l'article R. 525-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le numéro unique d'identification ; ».