Le 2° des articles R. 512-16, R. 613-56 et R. 714-5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; ».