Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Au a du 1° de l'article R. 1-2-3 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification ».