Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article R. 131-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le numéro unique d'identification ; »
2° Au troisième alinéa de l'article R. 131-16-1, les mots : « qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « que le numéro unique d'identification » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 321-1, les mots : « qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « que le numéro unique d'identification ».