Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

L'annexe II au code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° Au 1° du II de l'article 202 E, les mots : « L'extrait K-bis » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 275 ter B, les mots : « extrait du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification ».