Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)
Au 1° de l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, le cas échéant, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si l'entreprise y est immatriculée » sont remplacés par les mots : «, le numéro unique d'identification et le numéro interne de classement ».