Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

I.-Le 5° du III de l'article R. 424-13-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° S'il s'agit d'une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés : le numéro unique d'identification ; s'il s'agit d'un chef d'exploitation agricole répondant aux critères prévus à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime : une attestation d'inscription au registre des actifs agricoles. »
II.-Le 5° du III de l'article R. 424-13-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du I du présent article, est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Le numéro unique d'identification. »