Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Au deuxième alinéa de l'article R. 221-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « de l'extrait du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « du numéro unique d'identification ».