Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-471 du 24 mars 2021 portant prorogation de la décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Gold FM)
La présente décision sera notifiée à la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) et publiée au Journal officiel de la République française.