Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2021 portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans les industries électriques et gazières)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2021 portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans les industries électriques et gazières)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan épargne interentreprises (PEI de branche) dans les industries électriques et gazières.