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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »)


Le compte personnel numérique « pass Culture » et le crédit qui lui est alloué à son ouverture sont attribués à leur bénéficiaire à titre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession.
Les réservations effectuées et les biens acquis grâce à ce crédit ne peuvent être cédés à titre onéreux à une tierce personne, même en cas de suppression du compte à l'initiative de son bénéficiaire ou de dissolution de la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture ».