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Article 4 AUTONOME (Décision du 18 mai 2021 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs))

Article 4 AUTONOME (Décision du 18 mai 2021 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs))


Délégation est donnée à M. Karim Brahiti, adjoint au chef du pôle armes et chef de la section réglementation, attaché principal d'administration de l'Etat, ainsi qu'à M. Antoine Meslin, son adjoint, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.