Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2021 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun)

Le régisseur de recettes est habilité à percevoir l'ensemble des recettes prévues par l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé.