Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2021 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun)

Le régisseur d'avances est autorisé à payer l'ensemble des dépenses visées par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé.