Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel)

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Elle est versée en une seule fois après service fait.