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Article 11 AUTONOME (Décision du 18 mai 2021 consécutive au débat public portant sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne et leur raccordement)

Article 11 AUTONOME (Décision du 18 mai 2021 consécutive au débat public portant sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne et leur raccordement)


La démarche de concertation de l'Etat et de RTE avec les différentes parties prenantes du débat sera poursuivie. Conformément à l'article L. 121-14 du Code de l'environnement, cette concertation post-débat sera organisée par l'Etat et RTE sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP, qui veillera à la qualité de l'information et de la participation du public pendant les phases de développement des projets à venir, et à l'articulation avec la concertation prévue par la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, qui sera mise en œuvre par RTE sous l'égide du préfet de département.
Les modalités de mise en place d'un éventuel comité de gouvernance des projets seront étudiées avec le futur garant de la concertation.