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Article 8 AUTONOME (Décision du 18 mai 2021 consécutive au débat public portant sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne et leur raccordement)

Article 8 AUTONOME (Décision du 18 mai 2021 consécutive au débat public portant sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne et leur raccordement)


L'Etat poursuivra les travaux engagés sur l'évolution du droit et la fiscalité applicable aux parcs éoliens en mer, posés ou flottants, situés en mer territoriale ou en zone économique exclusive, ou à cheval sur ces deux espaces, ainsi qu'à leur raccordement.