ECLI:FR:CECHR:2021:445041.20210512
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020, portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (NOR : SSAH2006663D), sont annulées.