Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

L'article D. 3115-17-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « Grand port maritime de Rouen » sont remplacés par les mots : « le site portuaire de Rouen du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine » ;
2° Au 3°, les mots : « Grand port maritime du Havre » sont remplacés par les mots : « le site portuaire du Havre du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ».