Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

Au 6° de l'article R. 103-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « ports fluviaux », sont ajoutés les mots : « ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime ».