Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

A l'annexe de l'article R. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « port autonome de Paris » sont remplacés par les mots : « grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (secteur fluvial) ».