Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

L'article R. 5312-94 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 5312-4, le grand port maritime », sont insérés les mots : «, ou le grand port fluvio-maritime pour son secteur maritime, » ;
2° Après les mots : « Il est transmis au conseil de développement », sont insérés les mots : « ou, pour un grand port fluvio-maritime, au conseil de développement territorial concerné ».