Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

Le premier alinéa de l'article R. 5312-90 est complété par la phrase suivante : « Ce plan n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime. »