Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

Au premier alinéa de l'article R. 5312-83, après les mots : « Sous réserve des cas d'exploitation prévus à l'article L. 5312-4, » sont insérés les mots : « qui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, ».