Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

A l'article R. 5312-76, après les mots : « par les articles R. 5312-5 à R. 5312-8 », sont insérés les mots : «, ainsi que les transferts à un grand port fluvio-maritime lors de sa création ».